Glossaire juridique
Tous les termes essentiels de la procédure et de la pratique d'avocat : substitution, postulation, mise en état, délibéré, renvoi, vacation et plus encore. 31 définitions rédigées par des praticiens.
A
B
C
Cabinet d'avocats
Structure d'exercice de la profession d'avocat (individuel ou en groupe).
Cassation
Voie de recours extraordinaire devant la Cour de cassation.
Commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Officier public et ministériel chargé des significations et de l'exécution des décisions de justice, qui a remplacé l'huissier de justice.
Comparution immédiate
Procédure pénale permettant de juger l'auteur d'un délit immédiatement après son interpellation.
Conclusions
Mémoire écrit dans lequel un avocat expose les arguments de fait et de droit de son client.
D
E
G
H
J
Juge aux affaires familiales (JAF)
Magistrat spécialisé dans les litiges familiaux : divorce, autorité parentale, pension alimentaire.
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Magistrat statuant sur la détention provisoire et les autres mesures privatives de liberté.
Jugement
Décision rendue par un tribunal du premier degré tranchant un litige.
M
P
R
Référé
Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire.
Renvoi
Report d'une audience à une date ultérieure, demandé par une partie ou décidé par le juge.
Ressort
Étendue territoriale ou matérielle de compétence d'une juridiction.
RPVA
Réseau Privé Virtuel des Avocats : le réseau sécurisé qui raccorde la plateforme e-Barreau aux applicatifs des juridictions.
S
T
V
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