Postulation

Qu'est-ce que la postulation ?

La postulation est le fait, pour un avocat, d'accomplir les actes de procédure devant une juridiction dans le ressort de laquelle il est habilité à le faire (constitution, conclusions, communication de pièces, dépôt au greffe). Elle se distingue de la plaidoirie, qui est libre sur tout le territoire national.

Où un avocat peut-il postuler ?

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 — entrée en vigueur le 1er août 2016 — l'avocat postule devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle, ainsi que devant cette cour d'appel (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Par dérogation, ce périmètre est ramené au ressort du seul tribunal judiciaire de sa résidence professionnelle :

• dans les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation
• au titre de l'aide juridictionnelle
• dans les instances où l'avocat n'est pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie

Quand faut-il un avocat postulant ?

La question ne se pose que dans les procédures avec représentation obligatoire — le principe devant le tribunal judiciaire (article 760 du code de procédure civile) et devant la cour d'appel. L'avocat dont le cabinet se trouve hors du périmètre doit alors s'adjoindre un confrère postulant, qui portera la procédure.

Quelle différence entre postulation et plaidoirie ?

• Le postulant : assure la procédure (rédaction des actes, dépôt au greffe, suivi des délais)
• Le plaidant : assure la défense au fond à l'audience

Un même avocat cumule les deux rôles lorsqu'il peut postuler devant la juridiction saisie.

Comment mandater un postulant via Lexaro ?

Lexaro propose un système de mise en relation rapide avec des avocats postulants dans tous les barreaux de France, avec sécurisation des honoraires via séquestre.