Juge des libertés et de la détention (JLD) : définition | Glossaire

Qu'est-ce que le JLD ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat statuant sur les mesures privatives de liberté : placement et prolongation de la détention provisoire, hospitalisation sous contrainte, rétention administrative des étrangers.

Quand intervient le JLD ?

À la suite d'une mise en examen par le juge d'instruction, pour le placement en détention provisoire
Pour la prolongation de la détention provisoire
Pour les soins psychiatriques sans consentement
Pour les étrangers en rétention administrative
Pour prolonger une garde à vue au-delà de 48 heures, dans les seules procédures dérogatoires : criminalité organisée (article 706-88 du code de procédure pénale) et terrorisme (article 706-88-1)

JLD et garde à vue : une confusion fréquente

En droit commun, le JLD n'intervient pas sur la garde à vue : c'est le procureur de la République qui en autorise la première prolongation, de 24 à 48 heures, par décision écrite et motivée, lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). Le JLD ne reprend la main que dans les régimes dérogatoires mentionnés ci-dessus.

Substitution devant le JLD via Lexaro

Les audiences JLD sont souvent urgentes et localisées. Lexaro permet aux avocats pénalistes de trouver un confrère local pour assurer la défense urgente d'un client.

Questions fréquentes sur « Juge des libertés et de la détention (JLD) »

L'avocat est-il obligatoire devant le JLD ?

Oui, l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le JLD. À défaut, un avocat commis d'office est désigné.

L'audience JLD est-elle publique ?

Oui lorsque la personne mise en examen est majeure : depuis la loi du 22 décembre 2021, le débat contradictoire a lieu en audience publique (article 145 du code de procédure pénale). Le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent toutefois s'opposer à cette publicité — le juge statue alors en chambre du conseil. Pour un mineur, le débat n'est jamais public.

Qui décide de prolonger une garde à vue ?

En droit commun, c'est le procureur de la République qui autorise la première prolongation, de 24 à 48 heures (article 63 du code de procédure pénale). Le juge des libertés et de la détention n'intervient que dans les procédures dérogatoires de criminalité organisée ou de terrorisme, pour les prolongations au-delà de 48 heures.