Mise en état
Phase préparatoire de la procédure civile durant laquelle le dossier est instruit avant l'audience de plaidoirie.
Qu'est-ce que la mise en état ?
La mise en état est la phase d'instruction du dossier devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Pilotée par le juge de la mise en état (JME) ou le conseiller de la mise en état (CME), elle a pour but de préparer le dossier afin qu'il soit en état d'être jugé au fond.
Que se passe-t-il pendant la mise en état ?
Pendant cette phase, les avocats échangent leurs conclusions (mémoires écrits exposant leurs arguments) et leurs pièces (preuves). Le juge fixe un calendrier de procédure avec des audiences de mise en état successives, lors desquelles les parties font le point sur l'avancée des échanges.
Que se passe-t-il à une audience de mise en état ?
L'audience de mise en état est généralement très brève (5 à 15 minutes). L'avocat de chaque partie informe le juge :
- Soit qu'un renvoi est nécessaire (pour conclure ou communiquer des pièces)
- Soit que le dossier est en état d'être plaidé (clôture de la mise en état et fixation de la date de plaidoirie)
Faire une mise en état via Lexaro
Les audiences de mise en état sont l'usage le plus fréquent de la substitution sur Lexaro : un avocat volontaire local se présente pour le compte du déposant éloigné, demande le renvoi nécessaire et fait remonter les informations.
Questions fréquentes sur « Mise en état »
Combien d'audiences de mise en état dans une procédure ?
Le nombre varie selon la complexité du dossier : 2 à 3 pour une procédure simple, jusqu'à 8-10 pour des dossiers techniques (construction, propriété intellectuelle, etc.).
Faut-il un avocat pour une audience de mise en état ?
Oui, dès lors que la procédure relève de la représentation obligatoire. Selon les juridictions et le stade de la procédure, l'échange se fait à l'audience ou par voie électronique : de nombreux tribunaux dématérialisent tout ou partie de la mise en état.
Peut-on demander un renvoi à une mise en état ?
Oui, c'est l'objet principal de ces audiences. Le renvoi peut être demandé pour conclure, communiquer des pièces, ou tenter une médiation.
Voir aussi
- SubstitutionRemplacement d'un avocat par un confrère pour une audience ou un acte de procédure.
- PostulationReprésentation obligatoire d'une partie par un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent.
- PlaidoirieExposé oral des arguments d'une partie par son avocat devant la juridiction.
- RenvoiReport d'une audience à une date ultérieure, demandé par une partie ou décidé par le juge.
- TribunalJuridiction chargée de juger les litiges entre particuliers, entreprises ou avec l'administration.
- AudienceSéance au cours de laquelle un juge examine une affaire et entend les parties ou leurs avocats.