Expertise judiciaire
Mesure d'instruction confiée à un expert pour éclairer le juge sur une question technique.
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction par laquelle le juge confie à un expert (médecin, ingénieur, comptable...) le soin d'éclairer le tribunal sur une question technique nécessitant des compétences particulières.
Quand une expertise est-elle ordonnée ?
- En matière de construction (désordres, malfaçons)
- En matière médicale (responsabilité, dommages corporels)
- En comptabilité / finance (litiges entre associés, évaluation)
- En matière automobile (accidents)
Coût et déroulement
L'expertise est généralement payée par avance par le demandeur (provision). L'expert rend un rapport qui est ensuite discuté par les avocats dans leurs conclusions.
Questions fréquentes sur « Expertise judiciaire »
Le juge est-il lié par le rapport de l'expert ?
Non. L'expert éclaire le tribunal sur une question technique mais ne tranche pas le litige : le juge apprécie librement son rapport et n'est jamais tenu d'en suivre les conclusions. Les avocats discutent le rapport dans leurs conclusions.
Qui paie l'expertise judiciaire ?
Le juge fixe une consignation, généralement mise à la charge de la partie qui demande l'expertise. Cette avance ne préjuge pas de la répartition finale : la décision au fond détermine qui en supporte le coût.