RPVA : définition | Glossaire

Qu'est-ce que le RPVA ?

Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est le réseau sécurisé qui raccorde les avocats aux applicatifs des juridictions. Dans l'usage, « RPVA » désigne souvent l'ensemble du dispositif, mais l'arrêté du 29 août 2025 distingue deux choses :

e-Barreau : la plateforme de communication électronique que l'avocat utilise, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié sous la responsabilité du CNB
le RPVA : le réseau par lequel e-Barreau est interconnecté aux applicatifs des juridictions (ComCi TGI, ComCi CA, i-greffes...)

À quoi sert e-Barreau ?

Dépôt des actes au greffe (assignations, conclusions, pièces)
Réception des messages du greffe et des décisions
Communication avec les juridictions et entre confrères
Suivi des dossiers, du rôle et des calendriers de procédure

Le périmètre couvre le tribunal judiciaire, la cour d'appel et le tribunal de commerce. La remise des actes par voie électronique y est obligatoire à peine d'irrecevabilité en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (article 850 du code de procédure civile) et devant la cour d'appel en représentation obligatoire (article 930-1), sauf cause étrangère à l'auteur de l'acte.

La clé Avocat

L'accès repose sur l'identité numérique e-DENTITAS, matérialisée par la clé Avocat : une clé USB portant un certificat de signature électronique, valable trois ans. Elle est nominative et personnelle — chaque utilisation engage son titulaire, et un avocat ne peut pas utiliser celle d'un confrère. La connexion sans clé n'ouvre qu'un mode restreint, qui permet de consulter et de préparer des brouillons mais pas d'émettre vers une juridiction.

Peut-on déléguer l'accès à un confrère ?

Pas en prêtant sa clé. La profession prévoit un mécanisme licite : la délégation entre avocats. Chacun utilise sa propre clé, et le délégant accorde à son confrère des droits paramétrables (consultation, rédaction, envoi). Le délégué doit être inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel du délégant — une délégation d'urgence, mise en place par le bâtonnier pour deux mois renouvelables une fois, existe au sein d'un même barreau.

RPVA et substitution

Les substitutions sur Lexaro concernent les présences physiques au tribunal, distinctes des dépôts dématérialisés.

Ce qui change en 2025-2026

Depuis le 28 novembre 2025, l'ancien e-Barreau est fermé : le Nouvel e-Barreau est le seul outil de communication avec les juridictions civiles.
Depuis avril 2026, PORTALIS et son Portail Partenaires Avocats (PPA) se déploient par vagues dans les juridictions. Les deux outils coexisteront pendant une phase transitoire, ce sur quoi le CNB a alerté en réclamant leur interconnexion.

Questions fréquentes sur « RPVA »

Le RPVA est-il obligatoire ?

Ce n'est pas le réseau qui est imposé, mais la voie électronique. Dans les procédures écrites ordinaires devant le tribunal judiciaire (article 850 du code de procédure civile) et devant la cour d'appel en représentation obligatoire (article 930-1), les actes doivent être remis par voie électronique à peine d'irrecevabilité, sauf cause étrangère à l'auteur de l'acte. En pratique, cette voie passe aujourd'hui par e-Barreau.

Peut-on déléguer son accès RPVA à un confrère ?

La clé Avocat est nominative et personnelle : elle ne se prête pas. En revanche, la délégation entre avocats permet à un confrère d'accéder à votre compte e-Barreau avec sa propre clé, selon des droits que vous paramétrez. Le délégué doit être inscrit à un barreau du ressort de votre cour d'appel.

Quelle différence entre le RPVA et e-Barreau ?

e-Barreau est la plateforme que l'avocat utilise, opérée sous la responsabilité du CNB. Le RPVA est le réseau sécurisé qui la raccorde aux applicatifs des juridictions. L'usage courant confond les deux, mais l'arrêté du 29 août 2025 les distingue.