Commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Officier public et ministériel chargé des significations et de l'exécution des décisions de justice, qui a remplacé l'huissier de justice.
Qui est le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel qui a remplacé l'huissier de justice. La profession est née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). La période transitoire s'est achevée le 1er juillet 2026 : depuis cette date, le titre d'huissier de justice n'a plus d'existence officielle, même s'il survit dans le langage courant et dans la lettre de textes anciens non toilettés.
Quelles sont ses missions ?
- Signifier les actes de procédure (assignations, jugements)
- Exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions)
- Dresser des constats
- Recouvrer les créances
- Procéder aux ventes judiciaires aux enchères (mission héritée des commissaires-priseurs judiciaires)
Travail conjoint avocat / commissaire de justice
Les avocats et les commissaires de justice travaillent en complémentarité, sans se concurrencer : l'avocat conseille, rédige les actes et plaide pour obtenir un titre exécutoire ; le commissaire de justice le signifie et l'exécute.
Questions fréquentes sur « Commissaire de justice (ex-huissier de justice) »
Faut-il dire huissier ou commissaire de justice ?
Commissaire de justice. La profession a été créée le 1er juillet 2022 par la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et le titre d'huissier de justice a définitivement disparu à l'issue de la période transitoire, le 1er juillet 2026. Le mot « huissier » reste employé dans le langage courant et figure encore dans certains textes non mis à jour.
Quelle est la différence entre un commissaire de justice et un avocat ?
L'avocat conseille son client, rédige les actes de procédure et plaide pour obtenir une décision de justice. Le commissaire de justice, officier public et ministériel, signifie cette décision et l'exécute. Leurs missions sont complémentaires et ne se recouvrent pas.