Définition juridique
Signification
Notification officielle d'un acte de procédure ou d'une décision par un commissaire de justice.
Rédigé par Me Adeline Huron, Avocate au barreau de GrenobleMis à jour le
Qu'est-ce que la signification ?
La signification est la notification officielle d'un acte de procédure (assignation, jugement, conclusions, mise en demeure...) effectuée par un commissaire de justice — la profession qui a remplacé l'huissier de justice le 1er juillet 2022.
Pourquoi signifier un acte ?
- Faire courir les délais (de comparution, d'appel, de pourvoi)
- Rendre l'acte opposable à son destinataire
- Permettre l'exécution forcée d'une décision : un jugement, même exécutoire de droit à titre provisoire, ne peut être mis à exécution qu'après avoir été signifié (article 503 du code de procédure civile)
Combien coûte une signification ?
Le coût est encadré par un tarif réglementé. Une signification de jugement coûte généralement entre 70 € et 200 € HT selon le type d'acte.
Questions fréquentes sur « Signification »
Une lettre recommandée vaut-elle signification ?
Non, sauf cas particuliers prévus par la loi. La signification par huissier reste la voie principale pour faire courir les délais.
Quels actes doivent obligatoirement être signifiés ?
Notamment l'assignation introductive d'instance, le jugement (avant exécution), et les conclusions dans certaines procédures.