Définition juridique

Honoraires

Rémunération libre de l'avocat pour ses prestations, fixée par convention écrite avec son client.

Rédigé par Me Adeline Huron, Avocate au barreau de GrenobleMis à jour le

Que sont les honoraires d'avocat ?

Les honoraires désignent la rémunération de l'avocat pour les prestations fournies à son client (consultation, rédaction d'actes, représentation, plaidoirie). Ils sont libres et négociés entre l'avocat et son client.

Comment sont fixés les honoraires ?

Les honoraires peuvent être :

  • Au temps passé (taux horaire, le plus courant)
  • Au forfait (montant fixe pour une prestation définie)
  • Au résultat (complément en cas de succès, jamais 100% au résultat)
  • À l'abonnement (clientèle d'entreprise)

Une convention d'honoraires écrite est obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Honoraires de substitution sur Lexaro

Sur Lexaro, les honoraires de substitution sont fixés librement entre confrères. Le système de séquestre Stripe Connect permet de :

  • Provisionner les honoraires avant la mission
  • Les libérer automatiquement après réalisation
  • Garantir un paiement sécurisé pour le volontaire

Questions fréquentes sur « Honoraires »

La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?

Oui, depuis la loi Macron du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire pour toute prestation.

Combien coûte le séquestre Lexaro ?

Le service de séquestre Stripe Connect est facturé 12% HT au déposant, prélevé sur le montant total de la transaction.

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