Comparution immédiate : définition | Glossaire

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure pénale permettant au procureur de la République de faire juger l'auteur d'un délit immédiatement après sa garde à vue, sans instruction préalable.

Dans quels cas est-elle possible ?

L'article 395 du code de procédure pénale pose deux seuils :

Hors flagrance (le principe) : le délit doit être puni d'au moins 2 ans d'emprisonnement
En cas de délit flagrant : le seuil descend à 6 mois d'emprisonnement

Comment se déroule-t-elle ?

Notification au prévenu et désignation d'un avocat (commis d'office si besoin)
Examen quelques heures plus tard devant le tribunal correctionnel
Possibilité pour le prévenu de demander un délai pour préparer sa défense — le renvoi ne peut alors être fixé à moins de deux semaines ni à plus de six semaines (article 397-1)
Jugement immédiat ou décision de placement en détention provisoire dans l'attente de l'audience de renvoi

Pourquoi recourir à un confrère via Lexaro ?

Les comparutions immédiates exigent une présence rapide d'un avocat au tribunal. Lexaro permet aux avocats pénalistes de mutualiser leurs présences et de répondre aux demandes urgentes de leurs confrères.

Questions fréquentes sur « Comparution immédiate »

Le prévenu peut-il refuser la comparution immédiate ?

Oui, il peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui entraîne un renvoi à une audience ultérieure — fixée entre deux et six semaines — avec ou sans détention provisoire dans l'intervalle.

Quels délits peuvent être jugés en comparution immédiate ?

Les délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement. Ce seuil descend à 6 mois lorsque le délit est flagrant (article 395 du code de procédure pénale).

Combien de temps dure une audience de comparution immédiate ?

Souvent rapide (15 à 45 minutes par dossier), mais l'audience globale peut s'étendre sur plusieurs heures avec de nombreux dossiers à la suite.