Ressort
Étendue territoriale ou matérielle de compétence d'une juridiction.
Qu'est-ce que le ressort d'une juridiction ?
Le ressort désigne soit l'étendue territoriale, soit la compétence matérielle d'une juridiction. On parle ainsi du ressort d'un tribunal judiciaire (zone géographique) ou de la compétence en dernier ressort (sans appel possible).
Le ressort territorial
Chaque tribunal a une zone géographique de compétence définie par décret. Pour le tribunal judiciaire, cette zone correspond généralement à un département ou une partie de département.
Le ressort de postulation
Pour les avocats, le ressort de postulation correspond à la cour d'appel d'inscription : un avocat ne peut postuler que devant les tribunaux judiciaires de cette cour d'appel (sauf exceptions).
Premier ressort vs dernier ressort
- En premier ressort : la décision est susceptible d'appel
- En dernier ressort : la décision n'est pas susceptible d'appel (uniquement pourvoi en cassation)
Trouver un avocat dans le bon ressort via Lexaro
Lexaro permet de trouver un avocat inscrit dans le ressort de postulation requis, condition obligatoire pour de nombreuses procédures.
Questions fréquentes sur « Ressort »
Comment connaître le ressort d'un tribunal ?
Le ressort territorial est défini par décret. Vous pouvez le consulter sur le site du Ministère de la Justice ou demander à un avocat local.
Un avocat peut-il plaider hors de son ressort ?
Oui, la plaidoirie est libre sur tout le territoire. Seule la postulation (rédaction des actes) est limitée au ressort de la cour d'appel d'inscription.
Voir aussi
- PostulationReprésentation obligatoire d'une partie par un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent.
- TribunalJuridiction chargée de juger les litiges entre particuliers, entreprises ou avec l'administration.
- BarreauOrdre professionnel qui regroupe les avocats inscrits auprès d'un tribunal judiciaire.