Garde à vue
Mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire.
Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire à l'égard d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle est limitée à 24 heures (prolongeable jusqu'à 96 heures pour certaines infractions).
Droits du gardé à vue
- Être assisté d'un avocat dès la première heure
- Faire prévenir un proche et son employeur
- Être examiné par un médecin
- Garder le silence
Substitution en garde à vue via Lexaro
Les permanences de garde à vue sont souvent assurées par les barreaux. Lexaro permet de mandater un confrère pour des présences ponctuelles en garde à vue.
Questions fréquentes sur « Garde à vue »
Qui décide de prolonger une garde à vue ?
En droit commun, le procureur de la République autorise la première prolongation, de 24 à 48 heures, par décision écrite et motivée, lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). Le juge des libertés et de la détention n'intervient que dans les procédures dérogatoires de criminalité organisée ou de terrorisme.
Peut-on garder le silence en garde à vue ?
Oui. La personne gardée à vue est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. Ce droit peut être exercé à tout moment, y compris après avoir commencé à répondre.
L'avocat est-il obligatoire en garde à vue ?
Non, mais la personne gardée à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de la mesure. Si elle n'en connaît pas, le bâtonnier en désigne un au titre de la permanence.
Voir aussi
- SubstitutionRemplacement d'un avocat par un confrère pour une audience ou un acte de procédure.
- Juge des libertés et de la détention (JLD)Magistrat statuant sur la détention provisoire et les autres mesures privatives de liberté.
- Comparution immédiateProcédure pénale permettant de juger l'auteur d'un délit immédiatement après son interpellation.