Appel
Voie de recours permettant de faire rejuger une affaire par la cour d'appel.
Qu'est-ce que l'appel ?
L'appel est la voie de recours permettant de faire rejuger une affaire par la cour d'appel, juridiction du second degré. Le procès est entièrement réexaminé en fait et en droit (effet dévolutif).
Quand faire appel ?
- Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (matière civile)
- 15 jours en référé
- 10 jours en matière pénale
Représentation et postulation devant la cour d'appel
Devant la cour d'appel, la représentation par un avocat est obligatoire dans la plupart des matières. La postulation s'exerce dans le ressort de la cour d'appel d'inscription.
Substitution en appel via Lexaro
Lexaro permet de trouver un confrère pour les audiences de mise en état ou de plaidoirie devant les cours d'appel, notamment pour les avocats inscrits dans des ressorts éloignés.
Questions fréquentes sur « Appel »
Tous les jugements sont-ils susceptibles d'appel ?
Non, les jugements rendus en dernier ressort (en dessous d'un certain montant) ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
Peut-on faire appel partiellement ?
Oui, l'appel peut être limité à certains chefs du jugement (appel partiel).
Voir aussi
- SubstitutionRemplacement d'un avocat par un confrère pour une audience ou un acte de procédure.
- PostulationReprésentation obligatoire d'une partie par un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent.
- JugementDécision rendue par un tribunal du premier degré tranchant un litige.
- PlaidoirieExposé oral des arguments d'une partie par son avocat devant la juridiction.
- TribunalJuridiction chargée de juger les litiges entre particuliers, entreprises ou avec l'administration.