Vacation

Qu'est-ce qu'une audience de vacation ?

Dans le langage du palais, la vacation désigne les audiences tenues pendant la période estivale, lorsque les juridictions fonctionnent en service allégé. Le terme est un héritage des vacances judiciaires, une notion qui n'existe plus en droit positif : elle a été supprimée par le décret n° 74-163 du 27 février 1974.

Que prévoit le droit aujourd'hui ?

L'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire permet au chef de juridiction de modifier son ordonnance de roulement pour prévoir « un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels ».

Aucun texte n'en fixe les dates. Elles sont arrêtées juridiction par juridiction — en pratique, de la mi-juillet à la fin août. La continuité du service public de la justice reste assurée : les affaires urgentes continuent d'être audiencées.

Quelles affaires sont jugées pendant cette période ?

• Référés (procédures d'urgence)
• Saisines pénales urgentes (comparutions immédiates, JLD)
• Mesures provisoires en matière familiale
• Certaines procédures collectives (sauvegarde, redressement)

Ne pas confondre

En droit, le mot « vacation » désigne le plus souvent l'unité de temps servant au calcul d'une rémunération — les vacations d'un expert judiciaire, par exemple. L'« audience de vacation » relève, elle, du vocabulaire de la pratique.

Pourquoi recourir à un confrère pendant cette période ?

Le service allégé pose un défi spécifique aux avocats : leur cabinet est souvent en congés alors que les audiences urgentes continuent. Le réseau Lexaro est actif 365 jours par an et permet de trouver un confrère volontaire disponible localement, partout en France.