Jugement

Qu'est-ce qu'un jugement ?

Le jugement est la décision rendue par une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, etc.) tranchant un litige. Il est rédigé par les juges après le délibéré, signé, et mis à disposition au greffe.

Que contient un jugement ?

• Les noms des parties et de leurs avocats
• L'exposé du litige et des prétentions
• Les motifs (raisonnement juridique du tribunal)
• Le dispositif (ce qui est décidé : condamnations, déboutés, mesures)
• La date et la signature du président

Un jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333). L'exécution provisoire est donc devenue le principe : le jugement peut être exécuté même si un appel est formé. Le juge peut l'écarter, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée (article 514-1).

Quelques matières y échappent, notamment les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance (article 1074-1), l'état civil, la filiation ou la nationalité.

Comment exécuter un jugement ?

Être exécutoire ne suffit pas à être exécuté : le jugement ne peut être mis à exécution forcée qu'après avoir été signifié à la partie condamnée par un commissaire de justice (article 503). La connaissance qu'a le débiteur de la décision ne dispense pas de cette notification.

Récupérer un jugement via Lexaro

Lorsque le délibéré est prononcé et que le jugement est mis à disposition au greffe, un avocat volontaire peut être mandaté via Lexaro pour le récupérer, le scanner et le transmettre au déposant.