Juge aux affaires familiales (JAF)

Qu'est-ce que le JAF ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du tribunal judiciaire spécialisé dans les litiges familiaux. Il connaît notamment du divorce, de la séparation de corps, de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, des pensions alimentaires, et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins.

Quand saisir le JAF ?

• Divorce (sauf divorce par consentement mutuel sans juge)
• Séparation de corps
• Conflits sur l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant
• Fixation, modification ou suppression d'une pension alimentaire
• Liquidation du régime matrimonial

L'avocat est-il obligatoire devant le JAF ?

Cela dépend de la procédure, et l'idée reçue d'une représentation systématiquement obligatoire est fausse.

• Avocat obligatoire : divorce, séparation de corps, et révision d'une prestation compensatoire (article 1139 du code de procédure civile)
• Avocat facultatif : les autres procédures relevant du JAF — exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, contribution aux charges du mariage. Les parties « se défendent elles-mêmes » et ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Attention à ne pas confondre la pension alimentaire (avocat facultatif) et la prestation compensatoire, dont la révision impose la constitution d'un avocat.

Audience de cabinet du JAF

Les audiences du JAF se tiennent en cabinet, c'est-à-dire hors la présence du public.

Substitution devant le JAF via Lexaro

Les audiences JAF sont souvent brèves (15-30 minutes) mais nécessitent une présence physique. Lexaro permet de mandater un confrère local pour ces audiences.